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Chapitre I : Nom, buts et dispositifs généraux
Chapitre II : Membres
Chapitre III : Assemblée générale des membres
Chapitre IV : Assemblée des député(e)s communautaire
Chapitre V : Conseil exécutif
Chapitre VI : Élections
Chapitre VII : Responsabilités financières
Chapitre VIII : Modification et abrogation
Chapitre IX : Référendum
Chapitre X : Dissolution
Annexe : Les districts électoraux
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FICHIERS ANNEXES
Rapport des réclamations des députés et des députées pour l'année fiscale 2021-2022 (.pdf)
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