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Projet de loi C-13 déposé aujourd’hui :

2022-03-01

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La ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de la promotion économique du Canada atlantique, l’honorable Ginette Petitpas Taylor a déposé aujourd’hui un projet de loi pour modifier la Loi sur les langues officielles du Canada. Ce projet de loi remplace de projet de loi C-32 qui avait été déposé en juin et abandonné avant l’élection fédérale. Ce projet arrive devant la Chambre des communes suite à de récentes consultations et analyses juridiques.

« Le gouvernement du Canada a réintroduit ce projet de loi qui met la Loi sur les langues officielles à jour, en y ajoutant plusieurs dispositions qui lui permettent de mieux se faire respecter. En ce sens, le projet représente un bon pas vers l’avant » a conclu le président de l’ACF, monsieur Denis Simard. « Le Commissaire aux langues officielles disposera de nouveaux pouvoirs, et le rôle du Conseil du trésor est élargi. Aussi, la nouvelle loi exigera du ministère de l’Immigration des cibles en immigration francophone. Le projet de loi propose de fixer le programme de contestation judiciaire au sein de la loi, ce qui le rendrait permanent. »

L’ACF suivra avec attention les travaux du comité sur les langues officielles et suivra aussi la formulation des règlements prévus dans le projet de loi. Il semble que c’est au niveau de la réglementation que l’esprit de la loi sera appliqué, une fois la sanction royale reçu.

« J’aimerais remercier et reconnaître le travail des ministres qui ont mené et défendu ce projet de loi depuis plusieurs années : bien sûr l’honorable Mélanie Joly et également l’honorable Ginette Petitpas Taylor. Le projet de Loi ne serait pas là où il en est aujourd’hui, sans leur travail et leur engagement. » a terminé M. Simard.

L’Assemblée communautaire fransaskoise est un organisme provincial voué au développement de l’ensemble de la communauté fransaskoise. À l’image d’un gouvernement, elle défend les droits et les intérêts des francophones de la Saskatchewan.

 

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