ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Audiences de la Cause Caron à la cour d’appel

2013-04-24

ACF

Du 22 au 24 avril s'est déroulé devant la Cour d’appel de l’Alberta les audiences de la Cause Caron. Le but de cette cause est d’obtenir un statut constitutionnel de la langue française en Alberta. Étant donné les conséquences que ce jugement pourrait avoir pour le statut du français dans tout le territoire de l’ancienne Terre de Rupert, l’Assemblée communautaire fransaskoise appui cette cause sans réserve.

En 2008, Gilles Caron avait obtenu gain de cause en première instance, la Cour ayant estimé que ses droits linguistiques avaient effectivement été violés,  mais cette décision a été renversée un an plus tard par la Cour du Banc de la Reine. C’est aujourd’hui la Cour d’appel de l’Alberta qui se penche donc sur le dossier.

Au terme de ces procédures, et dans le cas où Gilles Caron gagne le procès, le statut constitutionnel du français en Alberta  serait sur un pied d’égalité avec l’anglais : tous les textes de lois et règlements votés devront être dans les deux langues, comme c’est déjà le cas au Manitoba. La Saskatchewan devrait de facto se voir octroyer les mêmes droits, vu que les régimes juridiques entre les deux provinces sont très semblables.

L’ACF intervient dans la cause Caron en réaction à plusieurs arguments :

Premièrement, faire la distinction entre le cause Caron et la cause Mercure : en 1988, L’affaire Mercure a décidé que l’article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, était toujours en vigueur en Saskatchewan et en Alberta mais n’était pas enchâssé dans la Constitution du Canada. Les législatures provinciales visées (la Saskatchewan et l’Ablerta) pouvaient donc abolir ces droits en adoptant une loi linguistique en français et en anglais, ce qui a été fait en 1988. Dans le cas présent, il existe une trame historique, sociale, politique et juridique beaucoup plus complète que ce qui avait été possible dans Mercure, ce qui a une importance capitale face à un tribunal. La province de l’Alberta ne peut se référer à cette décision comme argument dans le cas de la cause Caron ;

Deuxièmement, la reconnaissance de la langue française comme l’une des langues officielles de l’Assemblée législative en Alberta et en Saskatchewan, aura un impact important sur la vitalité de la minorité fransaskoise.

Le Décret d’adhésion du 23 juin 1870 qui a conclu le processus de rattachement des habitants de la Terre de Rupert (territoire occupé en parti par la province de la Saskatchewan depuis 1905) au Canada a enchâssé dans la Constitution a enchâssé dans la Constitution du Canada les droits linguistiques des habitants des territoires comme une des conditions de l’adhésion de ces territoires au Canada

Il faudra attendre plusieurs mois avant de voir la Cour d’appel rendre son verdict. S’il est à nouveau contesté par une des deux parties, il sera renvoyé devant la Cour suprême du Canada.

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