ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Chapitre I : Nom, buts et dispositifs généraux

Article 1 — Nom 

1.1  L'entité gouvernante de la communauté francophone de la Saskatchewan est l'Assemblée communautaire fransaskoise; ci-après appelée l'ACF; ?

1.2  L’ACF est régie par la Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif de la Saskatchewan ainsi que les présents statuts et règlements. ?

Article 2 — Mission 

L’ACF, le porte-parole de la communauté fransaskoise, travaille au développement, à l’épanouissement et au rayonnement de cette communauté. 

Article 3 — Buts 

L’ACF a pour buts fondamentaux : 

3.1  La reconnaissance et la défense des droits et des aspirations de la communauté fransaskoise; ?

3.2  Une visibilité et une influence fransaskoise dans la société de la Saskatchewan; ?

3.3  L’équité entre les deux (2) communautés de langues officielles au Canada; ?

3.4  La concertation entre les composantes de la communauté fransaskoise; ?

3.5  L’appui à toutes les composantes de la communauté fransaskoise pour assurer un développement communautaire global; ?

3.6  Le développement d’une conscience collective de la langue française et de la culture fransaskoise. ?

Article 4 — Langue

La langue officielle de l'ACF et sa langue de travail sont le français. 

Article 5 — Pouvoirs 

L’ACF a le droit de posséder, d’acquérir, d’accepter, d’hypothéquer, d’échanger ou de disposer de quelque façon que ce soit de tout bien, meuble ou immeuble, pour promouvoir ses intérêts et parvenir à ses fins. 

Article 6 — Siège social 

Le siège social de l'ACF est situé à Regina. 

Article 7 — Code Morin 

La conduite de toutes les assemblées délibérantes ou publiques de l’ACF est gouvernée par la Loi et les présents statuts et règlements. À défaut de dispositions pertinentes, la plus récente version du Code Morin s’applique. 

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