ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Chapitre III : Assemblée générale des membres

Article 11 — Composition

L’autorité première de l’ACF réside dans l’Assemblée générale annuelle de ses membres. Ces membres et leurs coordonnées se trouvent dans le registre des membres.

Article 12 — Registre des membres

12.1 Le registre des membres avec leurs coordonnées est constitué à partir de la liste des membres ayant voté lors des élections générales précédentes;

12.2 Les membres individuel(le)s n’ayant pas voté aux élections générales précédentes doivent être inscrits au registre des membres vingt-quatre (24) heures avant le début de l’Assemblée générale annuelle pour pouvoir y participer et y voter.

Article 13 — Droit de vote

13.1 Les membres individuel(le)s et les député(e)s qui participent à l’Assemblée générale annuelle avec droit de vote.

13.2 Seul(e)s les membres individuel(le)s et les député(e)s inscrit(e)s et présent(e)s à l’ouverture officielle de l’Assemblée générale annuelle ont le droit d’exercer leur droit de parole et leur droit de vote. Les autres membres et les autres député(e)s, le cas échéant, peuvent uniquement y participer à titre d’observateur(trice)s;

Article 14 — Quorum

14.1 Le quorum à l’Assemblée générale annuelle est constitué de trente-cinq (35) membres votant(e)s présent(e)s en personne, incluant les député(e)s. Ceux-ci ou celles-ci doivent provenir d’au moins cinq (5) districts électoraux;

14.2 Aucune personne ne peut participer à l’Assemblée générale annuelle par l’entremise de moyens électroniques.

Article 15 — Calendrier

L’Assemblée générale annuelle se tient à l’intérieur des trois (3) mois suivants la fin de son exercice financier en un lieu et une date déterminée par l’ADC.

Article 16 — Obligations de l'Assemblée générale annuelle

16.1 Les obligations de l’Assemblée générale annuelle sont décrites dans le modèle d’ordre du jour suivant :

      16.1.1 Ouverture de l'Assemblée;

      16.1.2 Nomination et approbation de la présidence et du ou de la secrétaire d’Assemblée;

      16.1.3 Lecture et adoption de l'ordre du jour;

      16.1.4 Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée générale annuelle;

      16.1.5 Lecture et adoption des états financiers vérifiés;

      16.1.6 Nomination et approbation de la firme comptable pour le prochain exercice financier;

      16.1.7 Rapport de la direction générale;

      16.1.8 Rapport de la présidence;

      16.1.9 Discussion et vote sur les amendements aux statuts et règlements, s’il y a lieu;

      16.1.10 Clôture de l'Assemblée générale annuelle.

Article 17 — Avis de convocation

Un avis d'Assemblée générale annuelle doit être envoyé aux membres de l’ACF, se retrouvant dans le registre des membres, entre le quinzième (15) jour et le cinquantième (50) jour qui précèdent ladite Assemblée.

Article 18 — Présidence et secrétaire de l’Assemblée

18.1 L'Assemblée générale annuelle élit une présidence et un(e) secrétaire de l’Assemblée;

18.2 Le rôle de la présidence de l’Assemblée générale annuelle est de présider la rencontre et expliquer aux personnes

présentes la procédure de vote sur une proposition;

18.3 Le rôle de la ou du secrétaire de l’Assemblée générale annuelle est de s’assurer de la rédaction du procès-verbal.

Article 19 — Procédure de vote sur une proposition

19.1 Chaque membre individuel(le) et chaque député(e) dispose d’un droit de vote à l’Assemblée générale annuelle;

19.2 Le vote par correspondance ou par procuration est interdit;

19.3 Le vote se fait à main levée, à moins que cinq (5) participant(e)s votant(e)s ne demandent le scrutin secret;

19.4 Une proposition est acceptée à la majorité simple des votes des participant(e)s votant(e)s, à moins que l’adoption de la

proposition requière une résolution spéciale. En cas d’égalité d’un vote à la majorité simple, la proposition est rejetée.

Article 20 — Amendements des statuts et règlements

20.1 Les statuts et règlements de l’ACF ne peuvent être adoptés, modifiés ou annulés qu'à l'Assemblée générale annuelle de la société ou lors d'une assemblée générale extraordinaire;

20.2 Tout projet d'amendement aux statuts et règlements doit être inclus dans l'avis de convocation de l’Assemblée générale annuelle ou de l’Assemblée générale extraordinaire;

20.3 Un amendement doit être adopté dans le cadre d’une résolution spéciale des membres présent(e)s votant(e)s à cette assemblée générale annuelle ou à cette assemblée générale extraordinaire;

20.4 Tout amendement soumis directement à l'Assemblée générale annuelle doit être adopté à l’unanimité des participant(e)s votant(e)s à cette assemblée;

20.5 Tout projet d’amendement des statuts et règlements ne peut être soumis directement en Assemblée générale extraordinaire;

20.6 Aucune adoption, modification ou annulation d’une disposition des statuts et règlements n'est valide tant qu'elle n'est pas enregistrée auprès du registraire.

Article 21 — Assemblée générale extraordinaire

21.1 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par la présidence à la demande de l’ADC suivant une résolution adoptée à la majorité simple ou par une demande dûment signée par dix (10) membres individuel(le)s de la société provenant de trois (3) districts électoraux;

21.2 L’avis de convocation d’une assemblée générale extraordinaire doit contenir le sujet et l’information suffisante pour permettre aux membres de se former un jugement raisonnable sur les décisions à prendre. Seul le sujet retrouvé dans l’avis de convocation pourra y être traité;

21.3 La composition, le registre des membres, le droit de vote, le quorum, l’avis de convocation, le choix de la présidence et de la ou du secrétaire de l’Assemblée et la procédure de vote d’une assemblée générale extraordinaire sont les mêmes que l’Assemblée générale annuelle respectivement décrits aux dispositions 11, 12, 13, 14, 17, 18 et 19.

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