Dissolution
CHAPITRE 8
DISSOLUTION
Article 35 — Dissolution
En cas de dissolution de l’ACF, tous les biens, meubles et immeubles, seront transmis à une ou plusieurs associations fransaskoises ayant des buts semblables.
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Annonce du ministère de l’Éducation
Un dialogue positif est en place entre la communauté scolaire fransaskoise et le gouvernement.
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Annonce du Budget provincial 2019
Le budget provincial 2019-2020 a été rendu public aujourd’hui. De plus, une entente de principe a été conclue hier dans laquelle trois écoles fransaskoises seront mises en place au cours des six prochaines années.
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AVIS tribune publique
Réunion régulière de l’Assemblée des député(e)s communautaires le 6 avril 2019 à Regina
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