Chapitre X : Dissolution
Article 45 — Dissolution
En cas de dissolution de l’ACF, tous les biens, meubles et immeubles seront transmis à une ou plusieurs associations fransaskoises œuvrant dans le milieu communautaire.
ACF
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- Chapitre IV : Assemblée des député(e)s communautaire
- Chapitre V : Conseil exécutif
- Chapitre VI : Élections
- Chapitre VII : Responsabilités financières
- Chapitre VIII : Modification et abrogation
- Chapitre IX : Référendum
- Chapitre X : Dissolution
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