ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Banniere-poser-sa-candidature-fr

Chapitre VIII : Modification et abrogation

Article 43 — Modification et abrogation des statuts et règlements

La procédure de modification des présents statuts et règlements est la suivante :

43.1 Un groupe de trente-cinq (35) membres provenant de cinq (5) districts électoraux différents ou une majorité des deux tiers (2/3) de l’ADC peuvent soumettre un projet de modification aux statuts et règlements et obtenir que l’ADC convoque une Assemblée générale des membres pour leur permettre de se prononcer sur le projet de modification;

43.2 Les membres doivent être appelés à se prononcer sur le projet de modification à l’intérieur des 365 jours qui suivent le dépôt du projet;

43.3 Pour être adoptée, une modification aux présents statuts et règlements doit recevoir l’appui des deux tiers (2/3) des membres présent(e)s à l’Assemblée générale;

43.4 Toute modification adoptée lors d’une assemblée générale des membres entre en vigueur immédiatement.

Haut de page

Assemblée communautaire fransaskoise

ACF