Description
CHAPITRE 3* ASSEMBLÉE DES DÉPUTÉ(E)S
COMMUNAUTAIRES
(* extrait des Statuts généraux de l'ACF 2017 articles 11 à
18)
Article 11 — Attributions et
compétences
L’autorité première de l’ACF est l’Assemblée des député(e)s
communautaires, ci-après nommée : ADC. À ce titre, elle exerce les
tâches suivantes :
11.1 Adopte un plan de développement global de la communauté
fransaskoise ;
11.2 Nomme les membres du CE sur recommandation de la
présidence ;
11.3 Sur la recommandation de la présidence, nomme les
secteurs prioritaires de l’ADC ;
11.4 Établis les politiques et les stratégies pour mettre en
œuvre le plan de développement global de la communauté fransaskoise
;
11.5 Négocie et signe les ententes-cadres avec les
gouvernements et assure la reddition des comptes ;
11.6 Adopte des règlements et des politiques pour assurer le
bon fonctionnement de l’ADC et de la communauté fransaskoise
;
11.7 Établis des commissions à des buts spécifiques ;
11.8 Reçois tout rapport sur la gestion de l’ACF ;
11.9 Adopte le budget et les rapports financiers de l’ACF
;
11.10 Fixe la rémunération des membres de l’ADC ;
11.11 Fixe la date de la réunion annuelle des membres élus de
l’ACF ;
11.12 Organise un rassemblement annuel pour tous les membres
de l’ACF ;
11.13 Embauche la direction générale sur recommandation du CE
;
11.14 Désigne le conseiller ou la conseillère juridique de
l’ACF ;
11.15 Créé tout comité qu’elle juge opportun ;
11.16 Exécute toute autre tâche nécessaire au bon
fonctionnement de l’ACF et de la communauté fransaskoise.
Article 12 — Composition
L’ADC est composée de la présidence et des député(e)s
communautaires.
Article 13 — Réunion de l’ADC
13.1 L’ADC se réunit au moins trois fois par année.
13.2 Toute réunion de l’ADC est publique sauf si un huis clos
est accordé.
13.3 À chaque réunion régulière de l’ADC, un membre individuel
ou un organisme peut faire une présentation lors de la
tribune publique.
13.4 L’avis de convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux
député(e)s au moins dix jours avant la date de la
réunion.
13.5 La moitié des membres du CE et la moitié des membres qui
ne font pas partie du CE constituent le quorum.
Article 14 — Vote
14.1 Le vote est tenu à main levée sauf si un scrutin secret
est demandé. Une proposition est adoptée si elle obtient la
majorité simple des voix exprimées sauf dans les situations
indiquées dans les présents statuts.
14.2 En cas d’égalité, la présidence a un vote
prépondérant.
Article 15 — Réunion extraordinaire
15.1 Une réunion extraordinaire de l’ADC peut être convoquée
par le CE ou par au moins cinq députés(e)s.
15.2 La réunion et toutes décisions peuvent avoir lieu par
voie électronique.
Article 16 — Destitution et vacances
La présidence et/ou tout député(e) communautaire absent(e)
sans motif valable pour trois rencontres régulières des député(e)s
dans un même mandat ou est trouvé(e) en manquement à son engagement
et au code de déontologie peut être destitué(e) de ses fonctions
par un vote des deux tiers de l’Assemblée des député(e)s.
Article 17 — Vacance
17.1 En cas de vacance au poste de la présidence, lors des
deux (2) premières années du mandat, l’ADC doit déclarer une
élection pour pourvoir le poste. En cas de vacance lors de la 3e
année du mandat, la vice-présidence pourvoira le poste.
17.2 En cas de vacance à un poste de député, l’ADC peut
pourvoir le poste en consultation avec l’organisme porte-parole du
district électoral ou, si elle le juge opportun, déclencher une
élection partielle.
Article 18 — Conseiller(ère) juridique
Le conseiller juridique ou la conseillère juridique de l’ACF
doit être membre du barreau de la Saskatchewan ; cette personne a
la charge et le pouvoir d’interpréter les statuts de l’ACF et doit
être consultée avant toute proposition d’amendement aux
statuts.