ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Chapitre VI : Élections

Article 36 — Districts électoraux

36.1 Le territoire de la Saskatchewan est divisé en douze (12) districts électoraux, tels que décrits en annexe. Chaque district élit un(e) député(e) communautaire, sauf pour les districts de Regina, Saskatoon et Prince Albert qui élisent deux (2) député(e)s communautaires chacun;

36.2 Toute modification aux délimitations géographiques des districts électoraux est la responsabilité de l’ADC. Celle-ci formule des recommandations à cet égard, le cas échéant, lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire;

36.3 Pour dissoudre un district électoral ou en créer un nouveau, il faut une modification aux présents statuts et règlements.

Article 37 — Date d’élection

L’élection à la présidence et aux postes de député(e)s communautaires a lieu tous les trois (3) ans en novembre à une date fixée par l’ADC, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la tenue de l’élection.

Article 38 — Direction générale des élections

L’ADC nomme une direction générale des élections dont le mandat est de gérer le processus électoral comme le prévoit le règlement électoral de l’ACF.

Article 39 — Candidat(e)

39.1 Pour être candidat(e) à la présidence de l’ACF, la personne doit :

     39.1.1 Parler le français;

     39.1.2 Être âgée d’au moins dix-huit (18) ans;

     39.1.3 Résider depuis au moins six (6) mois en Saskatchewan;

     39.1.4 Déclarer son intérêt à promouvoir le fait français;

     39.1.5 Respecter les buts fondamentaux de l’ACF;

     39.1.6 Présenter une déclaration de mise en candidature dûment remplie et complétée avec l’appui de dix (10) membres provenant d’au moins trois (3) districts électoraux;

     39.1.7 Fournir une vérification de casier judiciaire;

     39.1.8 Certifier qu’elle n’est pas en état de faillite.

 

39.2 Pour être candidat(e) à un poste de député(e) communautaire, la personne doit :

     39.2.1 Parler le français;

     39.2.2 Être âgée d’au moins dix-huit (18) ans;

     39.2.3 Résider depuis au moins six (6) mois dans le district électoral pour lequel elle se porte candidate;

     39.2.4 Déclarer son intérêt à promouvoir le fait français;

     39.2.5 Respecter les buts fondamentaux de l’ACF;

     39.2.6 Présenter une déclaration de mise en candidature dûment remplie et complétée avec l’appui de dix (10) membres résidants dans le district électoral où elle veut se porter candidate;

     39.2.7 Fournir une vérification de casier judiciaire;

     39.2.8 Certifier qu’elle n’est pas en état de faillite.

 

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