ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Droits et responsabilités

En Saskatchewan, les propriétaires n’ont pas le droit de refuser de louer à une personne à cause de sa race, son sexe, son âge, son origine, sa religion, sa couleur, son orientation sexuelle, son statut marital ou familial, un handicap mental ou physique, à moins que ce ne soit un immeuble pour les personnes âgées. Un propriétaire ne peut changer les prix ou les règlements parce que des locataires sont différents par leur race, la couleur de leur peau, leur religion ou leur sexe.

Les propriétaires peuvent cependant mettre des restrictions, tels que :

  • Animaux de compagnie non permis (No pets);
  • Interdiction de fumer;
  • La loi permet que certaines résidences soient réservées aux personnes de 55 ans et plus.
  • Seulement un certain nombre de personnes peuvent habiter le logement;
  • Le locataire doit avoir la permission du propriétaire pour sous-louer* le logement – le propriétaire ne peut refuser que lorsqu’il s’avère nécessaire de le faire;
  • Le propriétaire exigera un montant supplémentaire raisonnable pour tout animal de compagnie, chèque sans provision ou paiement en retard.

 

Un locataire qui n'est pas d'accord avec certaines conditions du contrat de location peut demander au propriétaire d'apporter des modifications au contrat avant de le signer.

Pour le locataire, il est conseillé de prendre une assurance pour vos biens personnels et, pour le propriétaire, de faire assurer le bâtiment.

Voici les Conditions générales d'une Convention de Location de l'Office of Residential Tenancies du Gouvernement de la Saskatchewan.

 

Responsabilités du propriétaire
Normalement, le propriétaire prépare le logement pour le nouveau locataire en faisant les réparations, travaux nécessaires et le nettoyage du logement.  Il est aussi tenu de respecter la vie privée du locataire en lui donnant un délai de 24 heures avant de pouvoir accéder au logement pour toute intervention ou réparation, sauf s’il y a une urgence ou si le locataire a déjà signalé son départ.

Le propriétaire est responsable de :

  • entretenir l’immeuble de façon à ce qu’il soit sécuritaire;
  • maintenir les appareils en bon état;
  • s’assurer que les services d’électricité, de gaz naturel et d’eau fonctionnent.

Responsabilités du locataire
Avant de prendre possession du logement, le locataire doit payer un dépôt de garantie, le cas échéant,et recevoir les clés du propriétaire.Il doit également s’abonner à différents services qui ne sont pas inclus dans le bail, comme le téléphone. Pour la plupart des appartements, l’eau et le chauffage sont inclus dans le loyer.

Le locataire est responsable de :

  • payer le loyer à temps;
  • ne pas déranger les gens qui vivent dans les autres logements ou maisons mobiles;
  • ne pas mener des activités illégales ou dangereuses;
  • garder les lieux propres et de réparer les dommages que lui ou ses invités ont causés;
  • Le locataire n’est pas responsable de l’usure normale des lieux.

Avant de quitter le logement, le locataire doit reporter au propriétaire tous les dommages constatés. Le locataire doit nettoyer le logement avant de le quitter s’il veut récupérer le dépôt de garantie. Il doit aussi faire les démarches pour se déconnecter des services d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone et autres services qu’il aurait pu contracter.

Dépôt de garantie
Le propriétaire peut vous demander de payer un dépôt de garantie pouvant représenter un mois de loyer.Le locataire peut payer le dépôt en deux versements, soit la moitié au début de la location et le reste dans les deux mois qui suivent. Demandez un reçu et conservez-le.

En cas de désaccord
Si un problème survient au cours de la location d’un logement, le bureau du médiateur des loyers (the Office of the Rentalsman) peut vous aider en vous donnant des conseils concernant vos droits et vos responsabilités.

The Office of the Rentalsman
Téléphone sans frais :1-888-215-2222
Télécopieur sans frais :1-888-867-7776
ort@gov.sk.ca

Avis de changement d’adresse
Il est important d’envoyer un avis de changement d’adresse à tous vos contacts, notamment Citoyenneté et Immigration Canada, les services sociaux, Child Tax Benefit, Saskatchewan Health, SGI, votre banque, votre  médecin, Revenu Canada, vos amis et votre famille.

Postes Canada peut  vous fournir un service de changement d’adresse et de réexpédition de votre  courrier pour une durée de quatre mois, moyennant des frais. Renseignez vous  auprès de Postes Canada.

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