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Aspects juridiques

Travail autonome et entrepreneurship
Aspects juridiques


RESSOURCES SUR LE CANADA ENTIER

Travail autonome et entrepreneurship
Aspects juridiques

Bureau du surintendant des faillites
Le Bureau du surintendant des faillites sert à assurer l'administration juste et ordonnée des actifs de faillites, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous séquestre. Trouvez de l'information sur la Loi et règlements sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que d'autres informations.

Entreprises Canada
Information et services pour les entreprises. Accédez à un Plan d'affaires interactif, un Système d'aide au démarrage d'une entreprise et des renseignements sur l'entreprise à domicile, les coopératives, et plus.

Commission du droit d'auteur canada
La Commission établit les redevances à être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

ebiz.facile - Industrie Canada
Prêt pour les affaires électroniques ? Trouvez une trousse d'information et découvrez les possibilités et les obstacles propres au domaine des affaires électroniques, y compris les ressources humaines, le marketing, les implications juridiques et plus.

Employé ou travailleur indépendant? - Agence du revenu du Canada
Déterminez si votre relation en est une de nature employeur-employé ou d'affaires. Découvrez les responsabilités qui s'y rattachent et obtenez de l'information sur les emplois exclus et le lien de dépendance.

Guide des services et des programmes du gouvernement du Canada à l'intention de la petite entreprise
Dans ce guide détaillé se trouve de l'information qui s'applique aux petites entreprises dans le cadre du Financement, l'Exportation, les Impôts, Ressources humaines, Gestion, Sciences et technologie, l'Internet et les affaires avec l'administration fédérale.

L'Art de gérer sa carrière - Le Conseil des ressources humaines du secteur culturel
Créé pour les artistes et travailleurs autonomes de la culture, ce guide offre des renseignements, des exercices et des ressources pratiques pour vous aider à gérer votre carrière.

L'office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) - Industrie Canada
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est responsable, en grande partie, pour l'administration et le traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada. Les secteurs d'activité de l'OPIC sont les suivants : Les brevets visent les nouvelles inventions, Les marques de commerce et Les droits d'auteur.

Taxe sur les produits et services (TPS) et Taxe de vente harmonisée (TVH) - Agence du revenu du Canada
Information générale, guides détaillés, nouvelles sur la TPS/TVH, formulaires de demande obligatoires, guide de calcul de la TPS/TVH, etc. destinés aux petites entreprises.

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