ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Assemblée des députés

CHAPITRE 3   ASSEMBLÉE DES DÉPUTÉ(E)S COMMUNAUTAURES

 

Article 11 — Attributions et compétences

L’autorité première de l’ACF est l’Assemblée des député(e)s communautaires, ci-après nommée : ADC. À ce titre, elle exerce les tâches suivantes :

11.1 Adopte un plan de développement global de la communauté fransaskoise;

Nomme les membres du CE sur recommandation de la présidence;

  1. Sur la recommandation de la présidence, nomme les secteurs prioritaires de l’ADC;
  2. Établis les politiques et les stratégies pour mettre en œuvre le plan de développement global de la communauté fransaskoise?;
  3. Négocie et signe les ententes-cadres avec les gouvernements et assure la reddition des comptes?;
  4. Adopte des règlements et des politiques pour assurer le bon fonctionnement de l’ADC et de la communauté fransaskoise?;
  5. Établis des commissions à des buts spécifiques?;
  6. Reçois tout rapport sur la gestion de l’ACF?;
  7. Adopte le budget et les rapports financiers de l’ACF?;
  8. Fixe la rémunération des membres de l’ADC?;
  9. Fixe la date de la réunion annuelle des membres élus de l’ACF?;
  10. Organise un rassemblement annuel pour tous les membres de l’ACF?;
  11. Embauche la direction générale sur recommandation du CE?;
  12. Désigne le conseiller ou la conseillère juridique de l’ACF?;
  13. Créé tout comité qu’elle juge opportun?;
  14. Exécute toute autre tâche nécessaire au bon fonctionnement de l’ACF et de la communauté fransaskoise.

 

Article 12 — Composition

L’ADC est composée de la présidence et des député(e)s communautaires.

 

Article 13 — Réunion de l’ADC

  1. L’ADC se réunit au moins trois fois par année. Toute réunion de l’ADC est publique sauf si un huis clos est accordé.
  2. À chaque réunion régulière de l’ADC, un membre individuel ou un organisme peut faire une présentation lors de la tribune publique.
  3.  L’avis de convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux député(e)s au moins dix jours avant la date de la réunion.
  4.  La moitié des membres du CE et la moitié des membres qui ne font pas partie du CE constituent le quorum.

 

Article 14 — Vote

  1. Le vote est tenu à main levée sauf si un scrutin secret est demandé. Une proposition est adoptée si elle obtient la majorité simple des voix exprimées sauf dans les situations indiquées dans les présents statuts.
  2. En cas d’égalité, la présidence a un vote prépondérant.

 

Article 15 — Réunion extraordinaire

Une réunion extraordinaire de l’ADC peut être convoquée par le CE ou par au moins cinq députés(e)s.

La réunion et toutes décisions peuvent avoir lieu par voie électronique.

 

Article 16 — Destitution et vacances

La présidence et/ou tout député(e) communautaire absent(e) sans motif valable pour trois rencontres régulières des député(e)s dans un même mandat ou est trouvé(e) en manquement à son engagement et au code de déontologie peut être destitué(e) de ses fonctions par un vote des deux tiers de l’Assemblée des député(e)s.

 

Article 17 — Vacance

  1. En cas de vacance au poste de la présidence, lors des deux (2) premières années du mandat, l’ADC doit déclarer une élection pour pourvoir le poste. En cas de vacance lors de la 3e année du mandat, la vice-présidence pourvoira le poste.
  2. En cas de vacance à un poste de député, l’ADC peut pourvoir le poste en consultation avec l’organisme porte-parole du district électoral ou, si elle le juge opportun, déclencher une élection partielle.

 

Article 18 — Conseiller(ère) juridique

Le conseiller juridique ou la conseillère juridique de l’ACF doit être membre du barreau de la Saskatchewan?; cette personne a la charge et le pouvoir d’interpréter les statuts de l’ACF et doit être consultée avant toute proposition d’amendement aux statuts.

 

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