ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Modification et abrogation

Modification et abrogation

Article 34 - Modification et abrogation des statuts

La procédure de modification des présents statuts généraux est la suivante:

a) Un groupe de cinquante électeurs provenant de cinq districts électoraux différents ou une majorité des deux tiers de l'Assemblée des député(e)s communautaires peuvent soumettre un projet de modification aux statuts et obtenir que l'Assemblée des député(e)s communautaires tienne un référendum ou convoque une Assemblée générale des membres pour permettre aux membres de se prononcer sur ce projet de modification aux présents statuts;
b) La population doit être appelée à se prononcer sur le projet de modification à l'intérieur des 365 jours qui suivent le dépôt du projet;
c)Pour être adoptée, une modification aux présents statuts doit recevoir l'appui des deux tiers des membres présents à l'Assemblée générale de la communauté ou des votes exprimés lors d'un référendum organisé à cet effet.

Article 35 - Modification et abrogation des règlements

Pour les règlements adoptés par l'Assemblée des député(e)s communautaires, la procédure de modification est la suivante:

a)Le Conseil exécutif peut présenter un projet de modification des règlements à toute séance de l'Assemblée des député(e)s communautaires;
b)Un représentant peut présenter un projet de modification des règlements s'il en avise le Conseil exécutif au moins trente jours avant la prochaine séance de l'Assemblée des député(e)s communautaires.
c)Le texte de tout projet de modification est communiqué aux membres de l'Assemblée des député(e)s communautaires en même temps que l'avis de convocation à la séance où il sera discuté.
d)Une modification est adoptée si elle reçoit l'appui de la majorité des député(e)s communautaires présent(e)s à la séance de l'Assemblée des député(e)s communautaires.

Article 36 - Entrée en vigueur

Les présents statuts et règlements entrent en vigueur une minute après minuit après la tenue de la première élection et tous les règlements antérieurs de l'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan sont révoqués à compter de cette même date.

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